Quel tribunal saisir en cas de litige avec un fournisseur de service ? – Contracts and Commercial Law – France


La query de la compétence du tribunal saisie d’un
litige est la clef de voute des contentieux opposant des
sociétés situées dans plusieurs pays
différents. En effet, les règles applicables peuvent
différer en fonction du litige.

Au sein de l’Union Européenne, le Règlement UE n°1215/2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale1 prévoit que, en
matière de fourniture de providers, la compétence
territoriale du juge dépend du lieu où les
providers ont été ou auraient dû être
fournis
.

Toutefois, en matière de fourniture de prestations
intellectuelles, le flou pouvait subsister dans la mesure où
le service en query est immatériel.

C’est dans ce contexte que, saisie d’un litige relatif
à un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au
sein de l’Union Européenne2, la chambre
commerciale de la Cour de cassation a répondu à la
query de savoir si le tribunal compétent était
celui du lieu où les prestations intellectuelles avaient
été conçues, ou le lieu où elles
avaient été reçues.

La consécration de la compétence du tribunal du
lieu de la réception des prestations

En l’espèce une société ayant son
siège social en France, reprochait à une banque
établie au Luxembourg d’avoir cessé de lui passer
des commandes pour les besoins de sa communication, et l’a
assigné devant le tribunal de commerce de Paris pour rupture
brutale des relations commerciales établies.

La banque luxembourgeoise conteste la
compétence
de ce tribunal au revenue des tribunaux
luxembourgeois et à en ce sens soulevé une exception
d’incompétence.

En réponse, la cour d’appel de Paris rejette
cette exception d’incompétence
, en retenant que
les prestations fournies à la banque étaient des
prestations intellectuelles qui ont été
conçues et élaborées en
France et ainsi « en déduit que la juridiction
compétente peut être celle dans le ressort duquel les
providers ont été
exécutés
».

Cette imaginative and prescient de la cour d’appel ne fut pas partagée
par la Cour de cassation qui casse et annule la
décision d’appel au visa du Règlement UE
n°1215/2012. En effet, selon la Cour de cassation, les
prestations intellectuelles ont été fournies au
Luxembourg où le produit de l’activité du
prestataire a été reçu par la banque, excluant
ainsi la compétence du tribunal de Paris.

Dès lors, en matière de contrat de
fourniture de prestations intellectuelles au sein de l’Union
européenne, le tribunal compétent est celui du lieu
où les prestations ont été
reçues.

Une décision qui corrobore une place
jurisprudentielle antérieure

Déjà, plusieurs décisions avaient
été rendues en ce sens au visa de l’ancien Règlement n°44/2000 concernant la
compétence judiciaire
, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale par la 1ère Chambre civile
de la Cour de cassation.

Dans une
décision en date du 14 novembre 2007
, avait
été jugé par la Cour de cassation que le lieu
où l’obligation qui sert de base à la demande a
été ou doit être exécutée est,
pour la fourniture de providers, le lieu d’un Etat membre
où, en vertu du contrat, les providers ont
été ou auraient dû être

fournis.

Ainsi, la décision de la cour d’appel avait
méconnu les tendencies du Règlement en estimant les
tribunaux français compétents au motif que les
providers ont consisté dans la création de maquettes
réalisées en France, peu importe qu’elles aient
été destinées à un consumer
domicilié en Allemagne, alors que les providers avaient
été fournis en Allemagne.

Enfin, dans une décision en date du 27 mars 2007, la
Cour de cassation avait consacré la même place
concernant un contrat prévoyant une prestation de conseil en
communication et la fourniture des paperwork, en considérant
que les providers exécutés constituaient une
opération distinctive ayant été fournie
au
lieu de livraison des helps
matériels
, soit à Londres par
conséquent les juridictions anglaises étaient
compétentes.

La décision de la Cour de cassation en date du 6 avril
2022 s’inscrit donc dans un courant jurisprudentiel
établi, ce qui permettra à l’avenir aux events
prises d’un contentieux worldwide d’identifier plus
facilement la juridiction devant laquelle entamer toute motion.

Footnotes

1. Refonte du Règlement n°44/2000 du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en
matières civile et commerciale

2.
Cass. Com. 6 avril 2022 n°21-12.816

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